Depuis le 1er septembre 2022, une nouvelle réglementation interdit aux propriétaires d’augmenter le loyer des logements énergivores classés F et G. Cette mesure vise à protéger les locataires contre des hausses abusives et à encourager la transition énergétique du parc locatif.

Comment s’assurer que votre loyer respecte bien ces nouvelles règles ? Quelles démarches entreprendre pour récupérer un trop-perçu ? Découvrez toutes les étapes essentielles pour réclamer votre dû et ne plus payer un centime de trop !

Interdiction d’augmenter les loyers : ce que vous devez savoir

Depuis le 1ᵉʳ septembre 2022, une interdiction d’augmentation des loyers s’applique aux logements classés F et G selon le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). Cette mesure vise à accélérer la transition énergétique et à protéger les locataires contre des hausses abusives. Les DPE réalisés avant 2014 ne sont plus valides, et ceux effectués entre janvier 2018 et juin 2021 perdront leur validité en 2024.

Pour les locataires concernés, il est possible de demander un remboursement des augmentations illégales. Peu de personnes connaissent cette possibilité, bien que la loi permette de récupérer les sommes indûment versées.

Obtenir un remboursement : les démarches à suivre

Les locataires ayant subi une augmentation de loyer illégale peuvent exiger un remboursement. La première étape consiste à envoyer une mise en demeure au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant le montant réclamé et en joignant une copie du DPE. Si le propriétaire refuse, il est conseillé de faire appel à la Commission Départementale de Conciliation (CDC) pour tenter une médiation.

En cas d’échec de la conciliation, il est possible de saisir la justice en portant l’affaire devant le tribunal d’instance. Il est important de noter que le délai de prescription pour réclamer un remboursement est de trois ans. Passé ce délai, toute réclamation devient impossible.

Changements à venir : préparez-vous dès maintenant

À partir de janvier 2025, les logements classés G ne pourront plus être loués, une mesure qui s’étendra aux logements F en 2028 et aux logements E en 2034. Ces restrictions visent à encourager la rénovation énergétique et à réduire la consommation excessive d’énergie. Les locataires doivent vérifier la classification énergétique de leur logement pour anticiper ces changements.

Il est crucial de se préparer à ces évolutions pour éviter des complications futures. En cas de non-conformité, les locataires risquent de devoir quitter leur logement. Vérifiez votre DPE et envisagez des travaux si nécessaire.